Permis de louer :
Un outil pour gérer le mal-logement
Selon la fondation l’Abbé Pierre, en 2022, plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France. Un chiffre qui intègre différents niveaux de mal-logement.
D’après l’Insee, il existe 3 catégories :
- Les sans-domicile
- Les sans-domicile personnel (personnes hébergées ou à l’hôtel)
- Les personnes vivant dans un logement vétuste, humide, surpeuplé, précaire…
Pour pallier au mieux les difficultés de la troisième catégorie, le gouvernement a mis en place la loi Alur. Promulguée en 2014, cette loi permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages.
C’est dans ce contexte qu’est né le permis de louer en 2016.
1. Qu’est ce que le permis de louer
Il s’agit d’un dispositif destiné à garantir la salubrité du logement.
Il prend la forme d’une autorisation préalable de mise en location.
L’objectif est d’interdire la mise en location de biens non conformes afin de réduire le mal-logement.
Avant chaque mise en location, les propriétaires ayant un logement dans une des zones concernées doivent faire une demande de permis. Dans le cas d’un renouvellement de bail ou d’un avenant au bail, la demande n’est pas obligatoire.
2. Quelles zones géographiques sont concernées ?
La mise en place d’un permis de louer est décidée par chaque collectivité locale en fonction du niveau de mal-logement dans une zone donnée.
Seules certaines communes et quartiers sont concernés, la majorité en région parisienne (Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Champs-sur-Marne…) mais aussi Cholet, Perpignan, Pertuis, Thiers, Rouen…
Pour les propriétaires, il est important de se renseigner directement sur le site de sa mairie pour connaître la situation du logement et vérifier ses obligations au moment de la mise en location d’un bien.
Par exemple, en métropole bordelaise, depuis 2022, certaines communes et certains quartiers de Bordeaux sont soumis à cette réglementation comme Victoire, Bastide, Belcier ou encore les bords de la Garonne. Voici la cartographie de Bordeaux.fr
Cartographie 2023 de la ville de Bordeaux : bordeaux.fr
*Comme la légende l’indique, pour limiter le mal-logement, une déclaration de mise en location (en jaune), moins contraignante pour le bailleur, peut également être demandée dans certaines zones géographiques.
3. Quelles sont les démarches pour faire une demande de permis de louer.
Les démarches doivent se faire obligatoirement avant la mise en location car le permis devra être annexé au bail.
Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site de la mairie concernée et :
- Remplir le formulaire CERFA
- Joindre les copies des diagnostics techniques
- Joindre des plans et photos du logement
A noter que le permis peut être gratuit ou payant (une centaine d’euro) selon la collectivité locale où se situe le logement. Il faut prévoir environs 1 mois pour l’obtenir.
L’intervention d’un opérateur mandaté est également possible pour juger de l’état du logement à louer.
Attention en cas de mise en location sans demande de permis de louer, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller de 5000€ à 15 000€.
Et voilà, vous savez tout sur le permis de louer !
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