Brexit : quel impact sur les salariés ?

• Qu’est-ce que le Brexit ? 

Le 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (à hauteur de 51,9%). La procédure de retrait a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

Depuis, des négociations ont été engagées entre l’Union Européenne et le Royaume Uni afin de préparer la sortie du Royaume-Uni. 

Ces négociations ont abouti à la signature de l’accord de retrait du Royaume-Uni qui a eu lieu le 24 janvier 2020 par le conseil de l’Europe, avec retrait effectif le 31 janvier 2020. Depuis cette date, nous sommes dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période permet aux ressortissants britanniques vivant en France ainsi qu’aux ressortissants français vivant au Royaume-Uni de régulariser leur situation.

• Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser sa situation ?

Pour les collaborateurs britanniques :

• Arrivés en France avant le 31/12/20 :

– La demande de régularisation doit être faite dès maintenant et avant le 30/06/2021.

– La durée de séjour et le type de contrat de travail du ressortissant britannique en France avant le 31/12 déterminera le type de carte de séjour qui lui sera accordée

– La demande se fait en ligne sur : 

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT

Ce titre sera délivré gratuitement.

• Arrivés en France après le 31/12/20 :

Les ressortissants britanniques ainsi que les membres de leur famille non européens arrivant en France à partir du 1er janvier 2021 seront régis par la disposition de droit commun :

– Demande de visa auprès du consulat de France

– Demande d’autorisation de travail lorsqu’elle est nécessaire ;

– Demande de titre de séjour une fois en France.

• Pour les titulaires d’une carte de résident permanent :

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31/12/20 et qui peuvent justifier y avoir résidé régulièrement pendant 5 ans se verront reconnaître d’un droit au séjour permanent qui prendra la forme d’une carte de 10 ans renouvelable. La demande se fait en ligne à l’adresse suivante :

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT

• Pour vos collaborateurs citoyens EEE : 

• Etablis au Royaume-Uni avant le 31/12/20 : 

– La demande doit être déposée avant le 30/06/2021. La durée de résidence au UK déterminera le type de statut. 

• Etablis au Royaume-Uni après le 31/12/20 (Système à points –> PBS 2021) : 

– L’employeur doit détenir une Sponsor Licence 

– Niveaux de salaire et de compétences réduits

• Résident permanent au Royaume-Uni sous EUSS : 

– pas besoin de demander de changement de statut avant le 30/06/2021 ni de prouver 5 ans de résidence 

• Résident permanent au Royaume-Uni avec demande de nationalité :

– Preuve de résidence : pas plus de 450 jours d’absence sur les 5 dernières années, pas plus de 90 jours sur les 12 derniers mois. 

– règles spécifiques sur la double nationalité 

– exigences sur la vie au UK et la maîtrise de la langue anglaise. 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire concernant vos salariés britanniques résidant en France ou pour vos collaborateurs citoyens EEE résidant au Royaume-Uni.